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Actualités du droit pénal
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Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le : 7 septembre 2021
Droit pénal européen / Droit de la procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme.…
Prélèvements d’échantillons ADN:
entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale
Publié le : 27 avril 2020
Droit pénal européen / Droit de la procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée, la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant…