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Actualités du droit de la famille
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Autorité parentale (panorama d’actualité 2023) – Seconde partie : la limitation des droits parentaux
Publié le : le 14 Février 2024
Source : Lexbase.fr
Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
Publié le : 27 septembre 2021
Droit de la famille / Droit de l’enfant
Source : www.dalloz-actualite.fr
La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.
CEDH 7 sept. 2021, n° 27516/14
Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé :
premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.
Publié le : 30 janvier 2020
Droit de la famille / Droit de l’enfant
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative …