Actualités du droit locatif
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Bail d’habitation : le document informatif lors de la délivrance de l’assignation ne constitue pas un acte de procédure
Publié le : le 20 Février 2024
Source : Lexbase.fr
Le document informatif imposé par l’article 1er, I, du décret n° 2017-923, du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la délivrance d’une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l’article 56 que de l’article 114 du Code de procédure civile, à la différence de l’assignation.
Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder
Publié le : 27 septembre 2021
Droit du travail
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.
Coronavirus : salariés en Uber forme
Publié le : 01/04/2020
Droit social
Source : www.dalloz-actualite.fr
En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard. À la lumière de récentes jurisprudences, envisageons ici de placer ces indépendants sous le statut de salariés et imaginons un instant quels seraient leurs droits en cette période de crise …
