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Actualités du droit des victimes
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La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le : 18 octobre 2021
Droit des victimes
Source : www.dalloz-actualite.fr
Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige.
Accident de la circulation :
précisions sur la notion de « voie propre »
Publié le : 24 avril 2020
Droit de la responsabilité / Droit civil
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ne donne pas lieu à l’application de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, le heurt d’un piéton par un tramway dès lors que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après ce passage…