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Le cadre juridique

Cadre juridique qui régit notre Politique de protection des Données Personnelles est prévu à la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant en droit français la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée et la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques modifiée par la Directive 2009/136/CE du 9 novembre 2009, et à la loi pour une République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

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Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées au Cabinet AMG AVOCAT, 1 rue Haxo, 13001 Marseille.
Toutefois, Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

Les droits que vous avez sur vos données et durée de stockage de vos données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 1 RUE HAXO 13001 MARSEILLE, ou par courrier électronique à l’adresse Contact@amgavocatsmarseille.com. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

L’annonceur pourra modifier à tout moment et sans préavis, mais sous réserve d’une mention particulière, tout ou partie de la présente politique relative à la protection des données personnelles. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement afin de vous informer de ses évolutions.

Dernière date de Mise à jour : 17 MAI 2020

Utilisation des données personnelles collectées

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Les demandes formulées par les visiteurs dans le but d’être recontacté peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des demandes, dans le but de filtrer celles qui seraient jugées comme indésirable.

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Les éventuelles informations que vous voudriez nous transmettre dans le formulaire de contact portant sur des éléments de votre situation feront l’objet de la même protection que celles prévues au formulaire de contact.

Comment nous protégeons vos données

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