Qui sommes-nous ?
Les données personnelles sont collectées par le propriétaire du site tel qu’identifié dans les mentions légales.
Le cadre juridique
Cadre juridique qui régit notre Politique de protection des Données Personnelles est prévu à la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant en droit français la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée et la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques modifiée par la Directive 2009/136/CE du 9 novembre 2009, et à la loi pour une République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Formulaire de contact et demande de devis
Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées au Cabinet AMG AVOCAT, 1 rue Haxo, 13001 Marseille.
Toutefois, Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.
Les droits que vous avez sur vos données et durée de stockage de vos données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 1 RUE HAXO 13001 MARSEILLE, ou par courrier électronique à l’adresse Contact@amgavocatsmarseille.com. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.
L’annonceur pourra modifier à tout moment et sans préavis, mais sous réserve d’une mention particulière, tout ou partie de la présente politique relative à la protection des données personnelles. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement afin de vous informer de ses évolutions.
Dernière date de Mise à jour : 17 MAI 2020
Utilisation des données personnelles collectées
Nous collectons vos données quand vous utilisez notre formulaire de contact. Nous utilisons vos données personnelles dans le but de vous contacter.
Statistiques et mesures d’audience
Nous utilisons vos données dans le but d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services notamment afin d’adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction de votre navigation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
En ce qui concerne les données de mesure d’audience : les droits peuvent être exercés auprès de notre prestataire Google LLC.
Transmission de vos données personnelles
Les demandes formulées par les visiteurs dans le but d’être recontacté peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des demandes, dans le but de filtrer celles qui seraient jugées comme indésirable.
Informations supplémentaires
Les éventuelles informations que vous voudriez nous transmettre dans le formulaire de contact portant sur des éléments de votre situation feront l’objet de la même protection que celles prévues au formulaire de contact.
Comment nous protégeons vos données
Dans le but d’assurer la protection des données nos utilisons des mots de passe complexes et changés régulièrement. De même, les antivirus sont mis à jour régulièrement. Dans le cas d’une violation des données nous informerons la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les 72 heures. Nous protégeons vos données en utilisant le cryptage. Secure Sockets Layer (SSL) qui est déployé sur notre site internet.