Actualités du droit des étrangers
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LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (1)
Publié le : le 26 janvier 2024
Source : Lexbase.fr
Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen
Publié le : 16 septembre 2021
Droit des étrangers
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale…
Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19
Publié le : 27/03/2020
Droit des étrangers, de l’asile et de la nationalité
Source : www.dalloz-actualite.fr
Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis …